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, de demande de décisions anticipées ainsi que dans la négociation de règlements avec les autorités fiscales. Our tax attorneys are identified for their expertise in contesting money tax assessments in addition to GST and
Ils ont inscrit le 15 octobre 2023 comme date d’entrée en vigueur de leur nouvel état civil. Ils obtiendront chacun leur propre crédit de la TPS/TVH pour le reste de la période de versement suivant la date de séparation.
L'Agence du revenu du Canada envoie habituellement les versements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril.
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Un particulier pouvait recevoir le versement distinctive supplémentaire du crédit de la TPS s’il avait le droit de recevoir le crédit pour la TPS en octobre 2022.
Si vous avez produit votre déclaration de revenus et que vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, l'Agence vous enverra votre premier versement more info à la date du versement qui fit votre 19e anniversaire.
Les entreprises doivent percevoir et remettre ces taxes au gouvernement. Elles doivent également tenir des registres détaillés de toutes les transactions pour s'assurer qu'elles respectent la loi.
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Les autres provinces et territoires ont choisi de séparer les taxes de vente provinciales et fileédérales ou de ne pas imposer de taxe de vente provinciale.
Si vous estimez avoir pay backé des taxes que vous n’auriez pas dû payer, vous pouvez demander un remboursement à l’aide d’un formulaire de réclamation que vous pouvez trouver sur le internet site officiel de Revenu Québec.
An administrative read more processing fee of $75 (in addition GST and PST) are going to be billed at enough time you submit your ask for.
Vous pouvez visiter le website du gouvernement du Canada pour obtenir de moreover amples renseignements sur la taxe de vente relative à l’achat d’un véhicule car.